La loi du 12 juin 2003 a mentionné de manière spécifique la possibilité de traiter les titulaires de cartes grises délivrées par des autorités étrangères, sachant que les poursuites pourront être engagées après échange des numéros de plaques entre Etats. Ce texte prévoit également que les conducteurs résidant à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire fixé à un mois pour répondre et payer leur contravention.

Des accords bilatéraux existent déjà avec certains de nos voisins européens, tels l'Allemagne, le Luxembourg, bientôt l'Espagne…, afin de mettre en place les procédures informatiques permettant l'échange nécessaire à la poursuite des contrevenants.