La loi sanctionne à la fois la vente et l'utilisation de ces matériels. L'article R 413-15 du Code de la route - partie réglementaire réprime cette infraction : "le fait de mettre en vente, de vendre, de détenir, d'utiliser, d'adapter, de placer, d'appliquer ou de transporter, à un titre quelconque un appareil, dispositif ou produit destiné soit à déceler la présence, soit à perturber le fonctionnement d'instruments servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière est puni de l'amende prévue pour les contravention de la 5ème classe. Cet appareil, ce dispositif ou ce produit est saisi et confisqué. En outre, lorsque l'appareil, le dispositif ou le produit est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule, celui-ci peut être saisi et confisqué. Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle"

Les militaires de la gendarmerie sont extrêmement sensibles à ce problème et agissent avec la plus grande sévérité.

En outre, dans le cadre des importantes mesures adoptées par le Comité Interministériel de la Sécurité Routière le 18 décembre 2002, de nouvelles mesures réglementaires seront prises pour donner à la justice davantage de moyens pour s'attaquer à la répression des fabricants, importateurs, distributeurs ou promoteurs de tels appareils en étendant la responsabilité pénale aux personnes morales.