Accueil Club-GPS.com
100% Actus et Bons Plans : Navigateurs GPS et Systèmes d'aide à la conduite
Accueil Club-GPS.comFAQDéscription Dans quel cas n'ai-je pas besoin de consigner le montant de l'amende ?
Les services en ligne de Club-GPS.com
Dans quel cas n'ai-je pas besoin de consigner le montant de l'amende ?
En ligne depuis le 23/04/07 Par : La rédaction de Club-GPS.com
Réponse
La consignation est une somme versée par le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule dans l'attente de la suite donnée à sa contestation. Elle n'est pas nécessaire dans les seuls cas suivants :

si le véhicule a été volé ou détruit avant la date de l'infraction, il suffit au propriétaire d'en faire la preuve en produisant la déclaration de vol ou le certificat de destruction pour que la contravention soit classée sans suite ;

si une autre personne conduisait le véhicule au moment des faits, et à condition que le titulaire du certificat d'immatriculation indique l'identité complète de cette autre personne en remplissant les champs obligatoires du formulaire de requête en exonération.

Rappelons que tout faux témoignage ou toute déclaration inexacte ou erronée est passible de peines d'amende. De même, toute dénonciation calomnieuse ou usage de faux peut être sanctionné par une amende et une peine de prison


| | | | | |
Liens utiles

Supports pour GPS
GPS Outdoor et GPS 4x4

Guide d'achat GPS & Avertisseurs Radars sur internet