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Quel est le délai de prescription d'une contravention pour excès de vitesse ?
En ligne depuis le 23/04/07 Par : La rédaction de Club-GPS.com
Réponse
Si vous avez été flashé par un radar (automatique ou autre), le délai de prescription de la contravention est de 1 an à moins qu’il y ait eu un acte de procédure interruptif durant cet intervalle de temps.

Par contre, dans le cas d’une contravention impayée, la peine prononcée n’est prescrite qu’au bout de trois ans (article 133-4 du Code pénal, modifié par la loi du 30 décembre 2002).

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