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L'utilisation d'un détecteur de radars est-elle légale ?
En ligne depuis le
23/04/07 Par : La rédaction de Club-GPS.com
Catégorie : GPS Autonome l Radars Automatiques l Radars Générales l Avertisseurs de radars l Radars MobilesRéponse
NON. Le Code de la Route (Article R413-15) réprime la vente, la détention, l'utilisation, l'adaptation ou le transport de tous appareils permettant notamment la détection des radars destinés au contrôle de vitesse. La saisie et la confiscation sont de droit. En principe, le fait qu'un tel appareil soit branché au moment du contrôle, ou les conditions anormales de son transport, apporteront la preuve de l'infraction. S'il s'agit d'un détecteur antiradar sans autre objet, le simple transport constituera l'infraction. Les sanctions constituent des infractions de 5ème classe réprimées par une peine d'amende de 1500 euros. |
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