Cette procédure a fait l'objet d'une validation par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) qui est l'autorité de contrôle française en matière de protection des données personnelles. Le système automatique ne procède à aucun recoupement de fichiers et utilise uniquement la liste des cartes grises pour identifier les titulaire des certificats d'immatriculation des véhicules en infraction.

Par ailleurs, lorsqu'un automobiliste réclame la photographie correspondant à l'infraction, la prise de vue qui lui est communiquée ne permet pas d'identifier un éventuel passager.